Conditions d'utilisation des services

But

Voici les conditions que vous acceptez lorsque vous utilisez notre site Web et les services de jusTech. Nous ferons de notre mieux pour fournir des services de haute qualité, tandis que vous acceptez d’accéder à notre site Web de manière responsable et légale. En fin de compte, notre objectif est de promouvoir l’accès à la justice grâce à notre flux de travail au sujet d’atteinte à la vie privée, nos cours de cyber sécurité et notre portail d’adhésion. Ces termes reflètent cette mission.

 

Nous ne fournissons pas de conseils ou de service juridiquese

Nous ne fournissions pas de conseils ou de services juridiques. À aucun moment, vous ne devez présumer que l’un de nos services, documents écrits ou autres offres de site Web est un conseil juridique. Nos services sont destinés à vous aider dans une partie du processus de signalement des violations du Canada, vous informer au sujet de la cyber sécurité, ou à vous mettre en contact avec un professionnel qui pourra vous aider davantage. Si nous mentionnons des exigences légales sous quelque forme que ce soit, c’est uniquement pour vous fournir des connaissances générales sur la loi du Canada, et non des conseils juridiques sur votre situation spécifique. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et nous ne sommes pas des avocats agréés. Cela signifie que vous êtes ultimement responsable de toutes exigences ou responsabilités légales. Nous vous encourageons à demander une assistance juridique si vous n’êtes pas sûr de ces responsabilités légales.

 

Modification de ces conditions

Il se pourrait que nous devions modifier ces conditions au fur et à mesure de l’évolution de notre entreprise. Nous pouvons le faire sans vous en informer, alors nous vous demandons à revoir périodiquement ces conditions sur notre site Web afin de voir les éventuels ajustements. Si vous nous fournissez une adresse courriel via notre système d’adhésion, nous vous informerons des modifications majeures apportées à ces conditions. Votre utilisation continue de notre site Web et de nos services signifie que vous avez accepté les conditions mises à jour. Nous afficherons la date de « dernière modification » (voir ci-dessus).

 

Utilisation de nos services

Nous avons consacré notre temps et nos efforts afin de développer ces services pour que vous puissiez les utiliser. Vous acceptez d’utiliser nos services uniquement à des fins éducatives et de conformité réglementaire. Cela signifie que vous n’utiliserez pas les documents, les vidéos et le matériel de cours, les politiques ou toute autre partie du site Web ou des services de jusTech à d’autres fins. De plus, vous acceptez de ne pas copier, modifier, partager ou autrement altérer le contenu du cours sans notre approbation explicite. Alternativement, vous pouvez, en tout temps, modifiez vos documents et politiques de violation de la vie privée reçus vis notre flux de travail si vous le souhaitez, cependant vous acceptez d’utiliser ces documents à vos propres fins uniquement. Dès l’obtention de votre consentement, vous acceptez d\utiliser le service uniquement aux fins indiquées et de manière licite. Vous acceptez à ne pas utiliser jusTech de quelque manière que ce soit qui soit préjudiciable à vous ou à d’autres, ou qui pourrait être interprété comme du harcèlement, de l’intimidation ou une violation des droits à la vie privée d’autrui.

 

Droit de propriété intellectuelle

Notre plateforme électronique et les services, y compris tout le contenu, sont la propriété exclusive de jusTech Solutions Inc. et sont protégés par les lois pertinentes sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Vous ne pouvez pas modifier ou reproduire le contenu de toute partie du service ou de tout matériel fabriqué à moins d’être autorisé par écrit par jusTech Solutions Inc. En particulier, vous pouvez modifier ou reproduire les documents que vous générez via nos services. Vous ne pouvez pas copier, imiter ou utiliser de quelque manière que ce soit tout texte graphique, image, icône de bouton, nom de société ou logo contenu sur la plateforme électronique, sauf avec autorisation expresse de notre part. L’outil est un logiciel informatique auquel vous pouvez accéder via un site Web. Vous ne pouvez pas utiliser ce logiciel à d’autres fins que celles énoncées dans les présentes conditions d’utilisation.

 

Précision

Nous vérifierons régulièrement l'exactitude de nos services pour nous assurer qu'ils sont à jours avec les exigences légales et administratives en matière de signalement des violations. Vous pouvez voir la dernière fois que nous avons examiné ces exigences à la fin de notre flux de travail sur les atteintes à la vie privée. Cependant, la loi et les décisions administratives peuvent changer rapidement, nous ne pouvons donc pas garantir que nos services seront à jours lorsque vous les utiliserez. Vous acceptez d'assumer l’entière responsabilité de la qualité et de l'exactitude ultime des formulaires que vous recevez de notre site web. Nous sommes là pour vous aider dans ce processus, mais vous acceptez d’en assumer la responsabilité ultime.

 

Votre vie privée

Lorsque vous accédez à notre plateforme électronique et utilisez nos services, nous sommes tenus de collecter et de surveiller certaines informations vous concernant. Vous acceptez d’autoriser l'utilisation à le faire ainsi, nous collectons ces informations conformément à notre Politique de confidentialité. S’il vous plait, veuillez la consulter si vous avez des inquiétudes. Rassurez-vous, nous ferons tout pour protéger votre vie privée.

 

Droit applicable

Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois fédérales du Canada et aux lois provinciales de l'Ontario. En cas de litige, vous acceptez que les tribunaux de l'Ontario soient compétents pour entendre un tel litige et vous acceptez d'être lié par tout jugement de ce tribunal. Vous acceptez également qu'un tel litige doive être traité en anglais.

 

Langue

Vous acceptez la version anglaise de ces conditions.

 

Dans l'éventualité où une disposition des présentes conditions est considérée comme nulle ou inapplicable en tout ou en partie, cela n'affectera ni n’altèrera la validité de toute autre disposition des conditions d'utilisation.